Les démarches en mairie : quels documents nécessaires ?
En France, la réalisation de travaux sur un bâtiment ou un terrain est encadrée par le Code de l’urbanisme. Avant de démarrer un chantier, il est souvent nécessaire d’obtenir une autorisation administrative : le permis de construire ou la déclaration préalable. Mais comment savoir lequel des deux s’applique à votre projet ? Je vous explique.
🏛️ Pourquoi demander une autorisation d’urbanisme ?
Les autorisations d’urbanisme permettent à la commune de vérifier que votre projet respecte :
Le plan local d’urbanisme (PLU), disponible sur la plupart des sites internet des mairies ou des communautés de communes
Les règles de sécurité, d’accessibilité et de raccordements aux réseaux publics
La protection du patrimoine, des paysages et de l’environnement
⚠️ ATTENTION ! Ne pas déposer la bonne demande, ou réaliser des travaux sans autorisation, peut entraîner des sanctions : amende, obligation de démolir, blocage du chantier.
Il est donc important d’être informé en amont et de suivre chronologiquement les étapes nécessaires avant de démarrer la construction ou la rénovation d’un lieu.
📌 Quand doit-on déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?
1. La déclaration préalable : pour quels travaux ?
La déclaration préalable de travaux (DP) concerne les projets plus modestes, qui modifient l’aspect extérieur ou la surface du bâtiment.
Elle est nécessaire notamment dans les cas suivants :
a) Constructions de faible surface
Création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol entre 5 m² et 20 m² (ou jusqu’à 40 m² en zone urbaine avec PLU, tant que la surface totale ne dépasse pas 150 m²)
b) Modifications extérieures
Changement de porte, fenêtre, volets, toiture
Pose de velux, installation d’un ravalement de façade
Changement de matériaux ou de couleurs
c) Clôtures et aménagements
Construction ou modification d’une clôture, portail, mur
Piscine non couverte entre 10 et 100 m²
Abri de jardin ou de voitures de faible surface
d) Changement de destination sans modification de façade
Par exemple, transformer un bureau en logement sans toucher à la structure ou à la façade.
2. Le permis de construire : pour quels travaux ?
Le permis de construire concerne les projets les plus importants, qui modifient significativement l’aspect, la surface ou la destination d’un bâtiment.
Il est obligatoire notamment dans les cas suivants :
a) Constructions nouvelles ou extension
Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² (ou supérieure à 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU, sauf si la surface totale dépasse 150 m²)
Si, après extension, la surface totale dépasse 150 m² : recours obligatoire à un architecte
b) Changement de destination avec modification de façade ou structure
Par exemple, transformer un local commercial en logement et percer de nouvelles fenêtres.
c) Aménagements extérieurs
Piscine > 100 m² ou couverte > 1,80 m de hauteur
Terrasse surélevée de plus de 60cm dont l surface totale dépasse les seuils indiqués ci-dessus
3. Cas particulier des Zones Protégées 🌿
Si votre projet se situe dans un secteur sauvegardé, à proximité d’un monument historique Ou encore en zone naturelle protégée, les seuils peuvent être abaissés. Une simple modification de façade peut nécessiter un permis de construire. Dans ces zones, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est souvent requis.
Autres informations utiles :
délais d’instruction :
Déclaration préalable : 1 mois d’instruction (2 mois en zone protégée)
Permis de construire : 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour d’autres projets
Affichage obligatoire : une fois l’autorisation obtenue, vous devez l’afficher sur le terrain pendant toute la durée du chantier
Validité : 3 ans à partir de la délivrance, prorogeable 2 fois 1 an
Conclusion
Savoir quand déposer un permis de construire ou une déclaration préalable est essentiel pour sécuriser votre projet.
La clé : évaluer la surface créée, la nature des travaux et la localisation.
📍L’atelier SEKANO peut vous accompagner dès la conception pour optimiser votre projet et préparer le dossier adapté.
📩 Contactez-moi pour échanger sur votre projet et choisir la bonne démarche dès le départ !
*Surface de Plancher :
Pour une maison : La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur (mesuré à partir des plinthes).
La surface de plancher s'obtient après déduction des surfaces suivantes :
Surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur
Vides et trémies (espaces sous les escaliers et ascenseurs)
Surfaces au sol d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m
Surfaces au sol aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non (y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres)
Surfaces au sol des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, combles avec encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges).
Vous devez également déduire l'épaisseur des matériaux isolants.
*Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868